Les frais de procédures liés à l'annulation d'une expertise "risque grave"

Qui doit prendre en charge les frais de procédure liés à l'annulation d'une expertise pour risque grave ?

La Cour de cassation a tranché : C’est au CSE de payer les frais de procédure liés à l'annulation d'une expertise pour risque grave.

La haute juridiction considère que le CSE dispose des moyens pour assumer les frais de procédure en cas de contentieux avec l’employeur portant sur la nécessité de recourir à un expert habilité pour risque grave.

En effet, contrairement au CHSCT, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et donc des moyens de prendre en charge ce type de dépenses si l’employeur obtient finalement gain de cause.

 Pour rappel, une mission d’expertise menée par un expert-comptable ou un expert habilité auquel le CSE peut recourir, est financée, soit :

• Conjointement par l’employeur (à 80 % et le CSE à 20 % selon les cas) ;
• Par l’employeur à 100 %, notamment en cas de recours à un expert habilité pour risque grave.

L’employeur peut saisir le juge pour contester le recours à l’expertise, son coût, le choix de l’expert et en cas d’annulation définitive de la délibération du CSE de recourir à une expertise, l’expert doit rembourser l’employeur des sommes perçues. Le CSE peut décider de les prendre en charge.

Quant aux frais de procédure, le CSE, la Cour de cassation a notamment relevé que le CSE « disposant d'un budget à la différence d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »… « peut faire face à ses frais de procédure ».

(cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-15165)

Lien vers l’arrêt de la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046510226?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=21-15.165&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT